Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente par Nemea de ses prestations de conseil, d'analyse et d'outils d'aide à la décision destinés aux collectivités territoriales et organismes publics (ci-après « les Prestations »). Chaque Prestation fait l'objet d'une annexe aux présentes CGV, qui en précise l'objet, le mode de tarification et les modalités propres. En cas de contradiction entre le corps des CGV et une annexe, l'annexe prévaut pour les points qu'elle traite spécifiquement.

Nature de l'obligation

Sauf stipulation contraire de l'annexe applicable, Nemea est tenue à une obligation de moyens : elle s'engage à mobiliser son expertise et ses outils au service de la Prestation commandée, sans garantir un résultat dont l'obtention dépend de décisions de tiers (ex. organismes financeurs) ou de facteurs propres au client. Cette mention figure obligatoirement sur chaque devis et bon de commande.

Commande

Toute Prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat signé préalablement, précisant : la ou les Prestation(s) commandée(s) par référence à l'annexe correspondante, le périmètre exact retenu, le prix total et les délais indicatifs de livraison. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un marché public formalisé signé avec le client, les stipulations du marché prévalent.

Prix et TVA

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA est applicable au taux en vigueur, sauf mention contraire portée sur la facture. Le mode de tarification propre à chaque Prestation (par projet/ligne, par licence annuelle, etc.) est précisé dans l'annexe correspondante.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat (pour tenir compte des règles de comptabilité publique propres au client), le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 30 % du prix total à la commande, le solde étant dû à réception du service fait (livraison complète des livrables commandés). Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Livraison

Les livrables propres à chaque Prestation (rapport, synthèses, accès aux outils du Portail, etc.) sont transmis selon le délai indicatif précisé dans le devis ou le contrat, à compter de la réception complète des informations nécessaires transmises par le client.

Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiques produits pour le client dans le cadre d'une Prestation lui sont cédés à titre exclusif après paiement intégral du prix, pour un usage interne à son administration. Nemea conserve la propriété de sa méthodologie, de ses outils (dont le Portail) et de tout contenu générique réutilisable pour d'autres clients, à l'exclusion de toute donnée nominative ou projet spécifique propre au client, qui ne peut être réutilisé qu'anonymisé et agrégé.

Confidentialité et secret des affaires

La méthodologie, les outils et les livrables génériques de Nemea constituent des secrets des affaires au sens de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. Cette protection s'exerce indépendamment des obligations de transparence administrative auxquelles le client peut être soumis (communication de documents administratifs) : le client s'engage à ne pas communiquer à des tiers les éléments couverts par le secret des affaires sans en informer préalablement Nemea, dans les limites permises par la réglementation qui s'impose à lui.

Responsabilité

La responsabilité de Nemea est limitée au montant effectivement perçu au titre de la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive de sa part. Nemea ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni de la non-atteinte du résultat visé par une Prestation (ex. rejet d'une demande de financement par un organisme tiers), ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.

Commande publique

Il appartient au client, personne publique, de s'assurer du respect de ses propres obligations en matière de commande publique (seuils de mise en concurrence, procédures internes, règles de non-fractionnement d'achats similaires sur l'année) préalablement à toute commande. Nemea se réserve le droit de demander au client une confirmation écrite du respect de ces obligations avant toute prestation d'un montant significatif.

Durée et renouvellement

La durée de chaque Prestation est fixée par son annexe et/ou le devis signé. Pour les Prestations facturées par projet ou par ligne (ex. Stratégie PPI, Annexe 1), le contrat prend fin de plein droit à la livraison complète des livrables commandés. Pour les Prestations facturées sous forme de licence annuelle (Annexe 2), le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties avant l'échéance.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une résolution amiable. Les litiges nés de l'exécution d'un contrat administratif avec une personne publique relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent, et non des juridictions judiciaires — ce principe prévaut sur toute clause attributive de juridiction usuelle.

Annexe 1 — Stratégie PPI

290 € HT par projet (ligne de PPI)

Sauf tarification spécifique convenue par devis pour des volumes importants.

Objet

La présente annexe régit la prestation de recherche enrichie de financements publics et de plan stratégique pluriannuel d'investissement (« Stratégie PPI »), destinée aux collectivités territoriales et organismes publics.

Définition d'une « ligne de PPI »

Une « ligne de PPI » désigne un projet d'investissement individualisé, identifié et transmis par le client, faisant l'objet d'une analyse dédiée. Le périmètre exact des lignes facturées est arrêté d'un commun accord entre les parties et listé nominativement dans le devis ou l'annexe du contrat signé, afin d'éviter toute contestation ultérieure sur le nombre de lignes facturées.

Obligation spécifique

Nemea s'engage à mobiliser son expertise et ses outils pour identifier les dispositifs de financement pertinents au regard de l'éligibilité des projets communiqués par le client, sans garantir l'obtention effective des financements identifiés, laquelle dépend de décisions de tiers (organismes financeurs).

Livrables

Rapport détaillé par projet, synthèses thématiques (par dispositif et par thématique), accès au Portail dédié.

Annexe 2 — Prestations sous licence annuelle

Prestations concernées

Les fonctionnalités du Portail autres que Stratégie PPI (ex. analyse des dépenses de personnel, analyse Interreg, assistant juridique) sont, sauf mention contraire, commercialisées sous forme de licence annuelle d'accès plutôt qu'au projet.

Tarification

Le prix de la licence annuelle est fixé sur devis, en fonction du périmètre fonctionnel souscrit et du besoin du client.

Durée

Durée d'un an à compter de la prise d'effet, renouvelable par tacite reconduction, conformément à l'article « Durée et renouvellement » ci-dessus.